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1. Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web, de la boutique en ligne ainsi que de toutes les fonctionnalités, contenus et services numériques associés de Dropvital.
Pour la conclusion de contrats portant sur des produits, seules les conditions générales de vente (CGV) en vigueur s'appliquent. En cas de contradiction, les CGV prévalent.
Ce site web s'adresse aux clients résidant en Suisse et dans l'Union européenne.
2. Prestataire
Dropvital AG
Landstrasse 170
LI-9494 Schaan
E-mail : info@dropvital.com
Téléphone : +49 8093 6069370
3. Accès au site web
L'utilisation du site web est en principe possible sans inscription. La création d'un compte client peut toutefois s'avérer nécessaire pour certaines fonctionnalités.
Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription et de préserver la confidentialité de leurs identifiants.
Dropvital se réserve le droit de bloquer ou de supprimer des comptes d'utilisateurs en cas d'utilisation abusive.
4. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
La présentation des produits ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.
Le contrat de vente est conclu exclusivement conformément aux CGV.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande s'appliquent.
Pour les clients de l'UE, les prix s'entendent TVA légale comprise, conformément au pays de livraison.
Les paiements peuvent être effectués via des prestataires de services de paiement externes. Leurs conditions d'utilisation s'appliquent en complément.
6. Expédition et livraison
Les informations relatives à l'expédition et à la livraison sont régies par les CGV.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf confirmation expresse de leur caractère contraignant.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site web, notamment les textes, images, graphiques, logos, marques, noms de produits, designs, vidéos et représentations techniques, est protégé par le droit d'auteur.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public ou autre utilisation est interdite sans l'accord écrit préalable de Dropvital.
La marque Dropvital est protégée.
8. Disponibilité technique
Dropvital s'efforce d'assurer une disponibilité du site web aussi ininterrompue que possible. Une accessibilité permanente ne peut toutefois pas être garantie.
Les travaux de maintenance, les mises à jour de sécurité ou les dysfonctionnements techniques peuvent entraîner des restrictions temporaires.
9. Responsabilité
La responsabilité de Dropvital est régie par les dispositions légales impératives de la Suisse et de l’Union européenne.
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue.
La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée.
Dropvital décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des produits.
10. Liens externes
Ce site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. Dropvital n’a aucune influence sur leur contenu et n’assume aucune responsabilité quant aux contenus externes.
11. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à la politique de confidentialité de Dropvital ainsi qu'à la législation applicable en matière de protection des données, notamment :
– la loi suisse sur la protection des données (LPD)
– Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE
12. Droits des consommateurs dans l’UE
Les consommateurs résidant dans l’Union européenne disposent de droits légaux, notamment :
– le droit de rétractation conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs
– Droits de garantie conformément au droit national
Ces droits ne sont pas limités par les présentes conditions d'utilisation.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Pour les clients résidant en Suisse, le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les consommateurs résidant dans l’UE, c’est le droit du pays de leur résidence habituelle qui s’applique, dans la mesure où les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs le prévoient.
Le tribunal compétent pour les entrepreneurs est celui du siège social de Dropvital.
Remarque : pour les contrats de vente de produits, les dispositions relatives au choix de la loi applicable et à la juridiction compétente figurant dans les CGV (partie B) prévalent.
14. Modifications des conditions d'utilisation
Dropvital se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions d'utilisation à tout moment. La version publiée sur le site web fait foi.
Dropvital AG
Siège social : Liechtenstein
§1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Dropvital AG (ci-après « Dropvital ») s’appliquent à tous les contrats relatifs à la livraison de marchandises ainsi qu’à la fourniture de prestations associées au client par Dropvital, sauf convention contraire expresse.
(2) Les présentes CGV s’appliquent en principe aux contrats conclus avec des consommateurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
(3) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. L’intégration de conditions du client contraires, complémentaires ou dérogeant aux présentes CGV est par la présente expressément rejetée. De telles conditions ne s’appliquent pas non plus lorsque Dropvital effectue la livraison ou la prestation en ayant connaissance de celles-ci sans y avoir expressément fait objection.
(4) Les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur, également aux transactions futures entre Dropvital et le client, sauf accord écrit contraire conclu au cas par cas.
§2 Droits sur les documents
(1) Les offres, devis, calculs ainsi que tous les autres documents établis ou remis par Dropvital restent la propriété de Dropvital et ne peuvent être ni rendus accessibles à des tiers, ni reproduits, ni exploités sans accord écrit préalable.
(2) Tous les droits d’auteur, de brevet, d’inventeur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux échantillons, dispositifs, outils, dessins, projets, calculs et plans réalisés par Dropvital reviennent exclusivement à Dropvital. Leur transmission à des tiers n’est autorisée que si Dropvital y a préalablement consenti expressément et par écrit ; la forme écrite est obligatoire à cet effet.
(3) La mise à disposition des objets ou documents susmentionnés n’implique aucun transfert de droits ni aucun octroi d’une licence d’utilisation.
§3 Obligations accessoires du client
(1) Le client est tenu d’informer sans délai Dropvital de toutes les dispositions légales, administratives ou autres réglementations impératives en vigueur à son lieu de résidence ou au lieu de destination connu de la marchandise, dans la mesure où ces dispositions sont en contradiction avec le contenu du contrat ou sont susceptibles d’entraver l’exécution de celui-ci.
(2) Le client s’engage à apporter à Dropvital l’assistance nécessaire dans la mesure requise, dans la mesure où des mesures doivent être prises dans le pays du client ou au lieu de destination connu de la marchandise dans le cadre de l’exécution du contrat.
§4 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits et des prestations ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande. Cela s'applique également lorsque Dropvital transmet, à la demande du client, des factures provisoires (pro forma) ou des déclarations similaires.
(2) Le contrat n’est conclu qu’à la suite d’une confirmation de commande écrite de la part de Dropvital ou de l’expédition de la marchandise. Pour les commandes importantes, les intermédiaires ou les situations similaires, un paiement anticipé d’au moins 50 % de la valeur de la commande peut être exigé. Pour les commandes individuelles dans le secteur B2C, un paiement de 100 % est en principe dû à l’avance. La production et la livraison n’ont lieu qu’après l’exécution intégrale de ces obligations de paiement.
(3) Une offre soumise par le client est ferme pendant une durée de deux semaines à compter de sa réception par Dropvital. Cette disposition ne s'applique pas si le client s'est expressément réservé, par écrit, le droit de rétractation sans condition.
§ 5 Objet du contrat
(1) L’étendue de la prestation due en vertu du contrat résulte de la confirmation de commande correspondante. En l’absence d’accord explicite, la prestation est déterminée en fonction de l’usage habituel des marchandises de même nature. Une destination particulière prévue par le client n’est déterminante que si elle a été expressément communiquée par écrit à Dropvital avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit par Dropvital.
(2) L’objet du contrat est réputé conforme au contrat dans la mesure où il satisfait aux exigences légales en vigueur au siège social de Dropvital. Dropvital n’est responsable du respect des exigences légales ou administratives en vigueur au lieu de résidence du client, au lieu de destination de la marchandise ou dans un pays tiers que si un engagement écrit explicite a été donné à cet effet et si le client a dûment rempli ses obligations de coopération, notamment celles prévues au § 3. L’obtention des autorisations éventuellement requises incombe en principe au client.
(3) Les spécifications techniques telles que les indications de poids et de dimensions, les descriptions des performances et des caractéristiques, ainsi que les illustrations, dessins ou autres documents ne constituent pas une garantie de qualité. Certaines caractéristiques ne sont considérées comme garanties que si un accord écrit distinct a été conclu à cet effet ; la déclaration de garantie écrite fait foi.
(4) Toute documentation éventuelle est en principe fournie en allemand. L’obligation de fournir une documentation dans une autre langue nécessite un accord écrit explicite.
(5) Des modifications ou adaptations ultérieures de la prestation due par Dropvital sont autorisées, dans la mesure où elles sont conformes aux usages du commerce ou techniquement nécessaires et ne portent pas indûment préjudice au client.
(6) Au-delà de la garantie légale, Dropvital accorde les garanties constructeur volontaires suivantes :
La garantie couvre exclusivement les défauts de matériaux et de fabrication, sous réserve d’une utilisation conforme et d’un entretien régulier. Le recours à la garantie est subordonné au respect des intervalles d’entretien prescrits conformément aux spécifications du fabricant.
Il n’existe aucune garantie supplémentaire, notamment en ce qui concerne les frais d’installation, de démontage ou les frais consécutifs.
Cette garantie volontaire du fabricant s'applique en complément de la garantie légale et ne la limite en aucune manière.
§6 Délai de livraison ; force majeure ; livraison partielle ; non-respect du délai de livraison
(1) Sauf accord écrit contraire dans des cas particuliers, les délais de livraison sont considérés comme des indications non contraignantes. Dropvital communique au client la date de livraison effective par écrit, avec un préavis raisonnable, généralement de deux semaines. Sous réserve des paragraphes 2, 3, 5 et 6 ci-dessous, la date de livraison concrète qui doit être communiquée ne peut s’écarter de plus de deux semaines du délai de livraison indicatif susmentionné.
(2) Le début d’un délai de livraison présuppose que tous les détails techniques aient été définitivement clarifiés. Le délai de livraison ne commence à courir qu’une fois que le client a pleinement rempli ses obligations de coopération à cet égard.
(3) Si une obligation de prestation préalable de la part du client a été convenue, notamment sous la forme d’un acompte ou d’une preuve de financement, le délai de livraison ne commence à courir qu’après l’exécution intégrale de ces obligations.
(4) Dropvital dispose d’une exception pour non-exécution du contrat tant que le client n’a pas rempli ses obligations contractuelles.
(5) Les délais de livraison convenus sont soumis à la condition que les fournisseurs de Dropvital assurent eux-mêmes leurs livraisons en bonne et due forme et dans les délais.
(6) En cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, d’inondations, de pénuries de matières premières, d’actes terroristes, de grèves ou de circonstances imprévisibles similaires, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. Dropvital informera sans délai le client de la survenance ainsi que de la durée prévisible d’un tel événement. Si un cas de force majeure dure sans interruption plus de six semaines ou si la date de livraison est retardée de plus de huit semaines au total, le client est en droit de résilier le contrat. Toute autre prétention est exclue en cas de force majeure.
(7) Dropvital est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.
(8) Les éventuelles demandes de dommages-intérêts pour retard ou non-respect des délais de livraison sont régies exclusivement par l’article 12 des présentes CGV.
§7 Transfert des risques
(1) Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au transporteur mandaté par le client au moment de la remise de la marchandise
(FCA – Incoterms 2010). Cette disposition s’applique uniquement aux professionnels
(2) Si le client ne réceptionne pas la marchandise mise à disposition pour la livraison à la date de livraison convenue, le risque de perte fortuite lui est transféré à ce moment-là. Cette disposition s’applique uniquement aux entreprises.
§8 Retard de réception ; préjudice résultant du retard
(1) Si le client est en retard de réception ou s’il omet de réceptionner la marchandise dans les délais conformément au §7, il est redevable à Dropvital, pour chaque semaine entamée de retard, d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 0,5 % de la valeur de la commande ou de la valeur de la livraison partielle concernée, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la commande ou de la livraison partielle.
(2) Le client se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est moindre. Dropvital reste en droit de prouver que le préjudice est plus élevé.
§ 9 Prix ; conditions de paiement
(1) Tous les prix s’entendent nets, hors TVA légale en vigueur au moment de la livraison.
(2) Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués en euros ; à défaut, le paiement peut être effectué en francs suisses ou en dollars américains, pour autant que cela ait été convenu. Si un paiement dans ces devises n’est pas possible, de droit ou de fait, le paiement doit être effectué dans la devise en vigueur au siège social du client, la valeur de la facture en euros à la date d’échéance faisant foi. Si cela s’avère également impossible, le paiement doit être effectué dans une troisième devise appropriée.
(3) Tous les frais supplémentaires, notamment ceux liés au traitement des paiements, au transport, aux droits d’importation et d’exportation ou aux frais administratifs, sont à la charge du client.
(4) Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent départ usine.
(5) Le droit à un escompte n’existe qu’en cas d’accord écrit explicite.
(6) Les paiements doivent être effectués au siège social de Dropvital au Liechtenstein. Tous les frais et risques liés au paiement sont à la charge du client.
(7) Sauf convention contraire expresse écrite, les paiements sont exigibles dans les dix (10) jours suivant le transfert du risque.
(8) Si plus de quatorze semaines s’écoulent entre la conclusion du contrat et le transfert du risque et que ce retard n’est pas imputable à Dropvital, Dropvital est en droit d’ajuster le prix en fonction de l’augmentation avérée des coûts, notamment en raison de la hausse des prix des matières premières.
§10 Réclamation pour défauts ; exclusion des droits à la garantie
(1) Le client est tenu de vérifier soigneusement que la marchandise livrée est exempte de défauts sans délai, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables à compter du transfert du risque, et de signaler par écrit les défauts constatés sans délai, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur découverte. Si le transfert effectif du risque intervient avant la date de livraison convenue (§ 6, al. 1, 2e phrase), le délai d’examen ne commence à courir qu’à compter de la date de livraison convenue.
(2) Les défauts qui n’étaient pas détectables dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 1 doivent être signalés par écrit au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur constatation effective.
(3) La notification des défauts doit être effectuée par écrit et contenir une description détaillée permettant d’identifier les défauts allégués, leurs causes présumées ainsi que leurs conséquences concrètes. À la demande de Dropvital, des éléments de preuve appropriés, notamment une documentation photographique ou des justificatifs comparables, doivent être mis à disposition.
(4) Si les obligations d’inspection et de réclamation susmentionnées ne sont pas respectées, la livraison est réputée acceptée. Dans ce cas, toute demande au titre de la garantie ou de dommages-intérêts est exclue. Cette disposition ne s’applique pas si un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si l’exclusion est contraire à une garantie expressément convenue (article 5, paragraphe 3).
(5) Le client supporte l’ensemble des frais engagés par Dropvital à la suite de réclamations pour défauts injustifiées.
(6) Les délais mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne commencent à courir qu’à partir du moment où la documentation due par Dropvital a été mise à la disposition du client dans son intégralité.
(7) Si les défauts ne sont pas signalés dans un délai de deux ans à compter de la remise effective, les droits correspondants en matière de défauts sont exclus. Cette disposition s'applique uniquement aux entreprises.
(8) Le client bénéficie d’une garantie de remboursement volontaire selon les modalités suivantes :
La garantie «satisfait ou remboursé» couvre 100 % du coût du produit seul. Les frais d’installation, de démontage ou de démantèlement en sont expressément exclus.
(9) En cas d’insatisfaction de quelque nature que ce soit, le coût du produit facturé peut être remboursé, déduction faite des frais d’installation, des cartouches utilisées et des remises éventuellement accordées. Les frais de démontage ou de démantèlement sont à la charge du client et ne sont pas couverts par la garantie «satisfait ou remboursé».
(10) Si une protection anti-calcaire vérifiable est constatée dans les installations domestiques, le droit à la garantie « satisfait ou remboursé » est entièrement annulé. La vérification s’effectue au moyen de procédures de contrôle techniques appropriées, notamment par évaporation ainsi que par analyse TOC/COD.
(11) Si les installations ne sont pas entretenues conformément aux intervalles d’entretien prescrits, tout droit à la garantie s’éteint. Si des différences mesurables sont constatées dans le cadre d’analyses techniques, la protection contre le calcaire est considérée comme garantie ; dans ce cas, aucun droit à la garantie ne s’applique.
(12) Si l’installation est effectuée par un tiers, celui-ci est tenu de transmettre à Dropvital les données client pertinentes. À défaut de cette communication, l’installateur assume la responsabilité de veiller à ce que le client effectue l’entretien conformément aux instructions du fabricant. Dropvital décline toute responsabilité si l’entretien annuel de l’installation domestique ou l’entretien prescrit du filtre à eau potable, signalé par un signal sonore, n’est pas respecté.
(13) Les partenaires commerciaux agissent de manière indépendante et perçoivent une participation sur le chiffre d’affaires. Ils assument l’entière responsabilité du respect et du traitement en bonne et due forme des demandes de garantie de leurs clients. Dropvital n’est pas responsable des obligations de garantie ou des assurances données de manière indépendante par les partenaires commerciaux.
(14) Dropvital décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement, à l’état ou aux éventuels défauts des installations, conduites ou raccordements existants. La responsabilité de Dropvital se limite exclusivement aux composants livrés ainsi qu’à leur intégration dans les règles de l’art dans le cadre du projet concerné.
§11 Droits de l’acheteur en cas de manquement aux obligations (droits à la garantie) ; prescription ; rapport avec les dommages-intérêts
(1) En cas de mauvaise exécution de la part de Dropvital, c’est-à-dire si la prestation effective s’écarte de la prestation due contractuellement, les droits du client sont régis par les dispositions suivantes.
(2) Dans un premier temps, le client est en droit d’exiger une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Le choix entre la réparation et la livraison de remplacement appartient à Dropvital. Le client doit permettre à Dropvital ou aux tiers mandatés d’accéder à la marchandise et fournir toute la coopération nécessaire. Les frais liés à l’exécution ultérieure sont à la charge de Dropvital, à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par le transfert de la marchandise vers une destination autre que celle initialement prévue.
(3) Si la mise en conformité n’intervient pas dans un délai raisonnable ou si elle ne permet pas d’éliminer les défauts, le client est en droit de réduire le prix d’achat de manière appropriée.
(4) Le client peut résilier le contrat si
a) il y a violation substantielle du contrat et
b) l’exécution ultérieure n’a pas lieu dans un délai raisonnable ou reste infructueuse.
La condition prévue à la lettre b) ne s'applique pas si la violation du contrat est substantielle et si une exécution ultérieure est inacceptable pour le client ou manifestement vouée à l'échec.
(5) Le client est également en droit de résilier le contrat si, malgré un délai supplémentaire raisonnable – qui doit en principe être d’au moins deux semaines –, Dropvital n’effectue pas la livraison en cas de retard. L’article 6, paragraphe 6, s’applique par analogie.
(6) Le client doit faire valoir ses droits conformément aux alinéas 2 à 5 dans un délai raisonnable et demander par écrit à Dropvital de prendre les mesures nécessaires.
(7) Si le manquement à l’obligation ne concerne qu’une partie de la livraison, les droits se limitent à cette partie, sauf en cas de violation substantielle du contrat dans son ensemble.
(8) Les droits à la garantie
Pour les consommateurs, les délais de prescription légaux prévus à l’article 21 des présentes CGV s’appliquent.
(9) La résiliation du contrat ou la livraison de remplacement présuppose que le client puisse restituer la marchandise reçue dans son état d’origine pour l’essentiel.
(10) Sont exclues les réclamations résultant d’une utilisation inappropriée ou du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien.
(11) En matière de demandes de dommages-intérêts pour vices, les dispositions du paragraphe 4 s’appliquent par analogie, sous réserve de l’article 12.
§ 12 Responsabilité
(1) Dropvital est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(2) La responsabilité en vertu de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.
(3) En cas d’octroi d’une garantie contractuelle, Dropvital est responsable dans les limites de la déclaration de garantie correspondante.
(4) Dropvital engage sa responsabilité de manière illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
(5) En cas de négligence grave, la responsabilité est limitée au triple de la valeur de la commande concernée. Si ce montant est inférieur à 25 000 EUR, la responsabilité est limitée à 25 000 EUR au maximum en cas de préjudice avéré.
(6) La responsabilité est exclue pour les autres manquements par négligence à une obligation ou pour les dommages sans faute, dans la mesure où la loi le permet.
§13 Compensation ; droit de rétention
(1) Une compensation par le client n’est autorisée qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.
(2) Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis à l’exercice d’un droit de rétention.
§ 14 Réserve de propriété
(1) La marchandise livrée reste la propriété de Dropvital jusqu’au paiement intégral de toutes les créances.
(2) Le client est tenu d’assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol.
§ 15 Droit applicable
(1) Le droit de la Principauté de Liechtenstein s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
(3) Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux prétentions extracontractuelles.
§16 Juridiction compétente
(1) Pour les consommateurs, les règles légales en matière de compétence judiciaire s’appliquent. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits devant le tribunal de leur lieu de résidence.
(2) Pour les actions intentées par Dropvital à l’encontre de consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur.
(3) Pour les entrepreneurs, le tribunal compétent exclusif est celui de Vaduz, au Liechtenstein.
§17 Divers ; forme écrite
(1) Toutes les déclarations relatives au présent contrat doivent être rédigées dans la langue du contrat.
(2) Le client n’est pas autorisé à céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits ou obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable de Dropvital.
(3) Toute modification ou tout complément aux présentes CGV, ainsi que toute renonciation à leur application, doivent être formulés par écrit. Cela vaut également pour toute renonciation à l’exigence de la forme écrite.
(4) Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition convenue qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes dans les dispositions.
§ 18 Obligation en matière de marketing et de communication
Les partenaires commerciaux de Dropvital s’engagent à publier sans délai et sans modification sur leur site web, dès leur réception, l’ensemble des documents actuels relatifs aux produits et à la vente fournis par Dropvital, notamment les brochures, les fiches techniques et les descriptions de produits, et à les rendre accessibles aux clients finaux. Aucune modification, adaptation ou intervention rédactionnelle sur les contenus n’est autorisée sans l’accord écrit explicite de Dropvital.
Le partenaire commercial doit veiller avec un soin particulier à ce que toutes les informations correspondent à la documentation officielle de Dropvital. En cas de manquement à ces obligations, Dropvital se réserve le droit de résilier le contrat de distribution sans préavis et de réclamer des dommages-intérêts.
§19 Primauté du droit impératif de la protection des consommateurs
(1) Si le client est un consommateur, les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans le pays où le client a sa résidence habituelle s’appliquent à titre complémentaire et prévalent.
(2) Dans la mesure où certaines dispositions des présentes CGV seraient incompatibles avec le droit impératif de la consommation, les autres dispositions restent valables ; la disposition invalide est remplacée par la disposition légale correspondante.
§20 Transfert du risque pour les consommateurs
Par dérogation au § 7, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise n’est transféré au consommateur qu’au moment de la remise effective de la marchandise au consommateur ou à une personne habilitée à la réceptionner désignée par celui-ci.
§ 21 Délai de garantie pour les consommateurs
Par dérogation au § 11, al. 8, le délai de garantie légal pour les consommateurs est de deux ans à compter de la remise de la marchandise, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un délai plus long.
La garantie volontaire du fabricant n'en est pas affectée.
§ 22 Obligation d’examen et de réclamation pour les consommateurs
Les obligations d’examen et de réclamation prévues au § 10 ne constituent pas des délais de forclusion à l’égard des consommateurs.
Les consommateurs sont priés de signaler les défauts apparents dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement efficace. L'absence de signalement n'entraîne toutefois pas la perte des droits de garantie légaux.
§23 Retard d’acceptation par les consommateurs
La disposition du §8 ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où la loi l'autorise. Le consommateur se réserve le droit de prouver qu'aucun préjudice n'a été subi ou que le préjudice subi est nettement moindre.
§24 Précision concernant la garantie « satisfait ou remboursé »
La garantie «satisfait ou remboursé» prévue aux §10, alinéas 8 à 10, constitue une prestation supplémentaire facultative et s’applique indépendamment des droits légaux de rétractation ou de garantie.
§ Remarque spécifique au produit
(1) Les produits proposés par Dropvital sont destinés au traitement technique de l’eau et à l’optimisation des paramètres physiques et chimiques de l’eau.
(2) Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement européen sur les dispositifs médicaux (MDR) et ne sont pas destinés au diagnostic, au traitement, à la guérison ou à la prévention de maladies.
(3) Les déclarations relatives à la qualité de l’eau se réfèrent exclusivement à des paramètres techniques mesurables, conformément aux spécifications de chaque produit.
(4) Aucun effet sur la santé individuelle n’est promis ni garanti.
§ Illustrations des produits et indications de performances
(1) Les illustrations figurant dans la boutique en ligne sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences par rapport au produit réel.
(2) Les indications de performances sont basées sur des tests internes ou des mesures en laboratoire réalisées dans des conditions définies.
(3) Des écarts dus à la qualité de l'eau, à l'installation ou à l'entretien sont possibles.
§ Conditions techniques requises
(1) Le bon fonctionnement des produits nécessite des conditions techniques appropriées.
(2) Dropvital décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des installations existantes, à des canalisations ou à des particularités architecturales.
§ Installation dans les règles de l'art
(1) Les produits nécessitant un raccordement fixe au réseau d'eau doivent être installés exclusivement par des entreprises spécialisées qualifiées.
(2) Le client est tenu de s'assurer de manière vérifiable que l'installation a été réalisée dans les règles de l'art.
(3) Les dommages ou dysfonctionnements imputables à une installation non conforme ne donnent lieu à aucune réclamation à l'encontre de Dropvital.
§ Contrôle des systèmes existants
(1) Avant la mise en service, il convient de vérifier le bon fonctionnement, l'étanchéité et le réglage correct du réseau de tuyauterie existant, en particulier des dispositifs de dérivation ou de commutation.
(2) Cette obligation s'applique indépendamment du fabricant ou de l'âge du système existant.
(3) En l’absence de contrôle ou si le système existant présente des défauts, toute responsabilité est exclue pour les dysfonctionnements ou dommages consécutifs qui en résulteraient.
§ Contrôle du système de dérivation et conditions d’installation (version consolidée)
1) Le client veille à ce que les installations de Dropvital soient exclusivement mises en place par un plombier ou un technicien en domotique qualifié et compétent.
Dans le cadre de l’installation, l’installateur mandaté est tenu de vérifier le bon fonctionnement, l’étanchéité et le réglage correct du système de dérivation existant ainsi que des modules de dérivation éventuellement nouvellement montés, remplacés ou ajoutés. Cette obligation s’applique indépendamment du fabricant, de l’âge ou du type de construction concret du système de dérivation existant.
2) Étant donné que la conception des dérivations peut varier en fonction du fabricant, du modèle et de la conception technique, le contrôle correspondant doit être effectué avant ou, au plus tard, lors de l’installation du système Dropvital. Tous les défauts, dysfonctionnements, fuites ou ajustements nécessaires constatés sur le système de dérivation doivent être consignés par écrit avant la mise en service et communiqués au client de manière claire et compréhensible.
2) En l’absence d’un tel contrôle en bonne et due forme ou si le système de dérivation existant est défectueux, hors service ou mal réglé, Dropvital décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements, dommages consécutifs, dysfonctionnements de l’installation ou frais supplémentaires qui en résulteraient.
3) Les frais supplémentaires, les interventions de service, les vérifications techniques ou les réparations résultant d’un contrôle insuffisant, d’un défaut ou d’un réglage incorrect du système de dérivation seront facturés au client sur la base des frais réels, conformément à la liste de prix en vigueur.
